L'ordonnance, qui recodifie le livre 1er du code de l'urbanisme, est parue ce jeudi 24 septembre au Journal officiel. Cette recodification est annoncée comme étant réalisée "à droit constant", donc sans modification de la règle de droit, sous réserve toutefois "des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes, pour harmoniser l'état du droit et abroger les dispositions obsolètes ou devenues sans objet".
Prise dans le cadre d'une habilitation de la loi Alur, cette ordonnance a pour ambition de simplifier l'accès à la réglementation de l'urbanisme. "L'accumulation des réformes et les nombreuses modifications législatives et réglementaires intervenues depuis 1973, date de la première codification par décret des textes relatifs à l'urbanisme, ont rendu le code de l'urbanisme difficilement lisible et peu accessible", justifie la ministre du Logement dans son rapport au Président de la République.
"Chaque document d'urbanisme [Scot (1) , PLU, carte communale] se voit consacrer un titre du code et des chapitres spécifiques sont consacrés aux étapes essentielles que sont la participation du public et l'évaluation environnementale. Toutes les étapes essentielles du déroulement d'une même procédure sont regroupées dans un endroit unique dans le code de l'urbanisme", avait précisé Sylvia Pinel lors de la présentation de l'ordonnance en Conseil des ministres le 16 septembre.
Parallèlement à ces dispositions législatives, la ministre a précisé qu'un décret révisant le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU) serait présenté d'ici la fin de l'année. L'ensemble de ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016.
