Un projet de décret (1) relatif aux corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme est soumis à la consultation du public jusqu'au 10 février 2013 sur le site du ministère de l'Egalité des territoires et du Logement (2) .

Parmi ses objectifs figure l'intégration des préoccupations environnementales dans les procédures d'urbanisme. Le projet précise la disposition "interdit d'interdire" issue du Grenelle de l'environnement, qui permet d'écarter l'application des dispositions d'urbanisme s'opposant à l'utilisation de matériaux ou procédés de construction écologique ou à la production d'énergie renouvelable correspondant aux besoins de consommation domestique des occupants de l'immeuble.

Ce texte comporte divers autres ajustements techniques et mesures correctives visant "à renforcer la sécurité juridique tout en poursuivant le chantier de simplification et de modernisation du régime des autorisations du droit des sols". Il fait suite à l'ordonnance du 22 décembre 2011 et au décret du 28 février 2012 relatifs à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.