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Vers une obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel ?

Un rapport, présenté lundi 18 novembre, revient sur la possibilité de rendre obligatoire la rénovation énergétique dans le secteur résidentiel. Il présente les écueils et les mesures complémentaires à initier dans l'hypothèse de sa mise en œuvre.

Energie  |    |  Dorothée LapercheActu-Environnement.com

Plus de 30 millions de logements, dont 17 millions environ construits avant la première réglementation thermique de 1974 : c'est le parc que vise le rapport "Explorer l'obligation de rénovation énergétique dans le secteur résidentiel". Ce choix n'est pas neutre : le chauffage des maisons individuelles construites avant 1975 représente environ 10% de toute l'énergie consommée en France.

Cette idée d'imposer des travaux a fait une première apparition dans l'article 5 de la loi Grenelle 1 qui proposait de lancer une étude sur "les possibilités de mettre en œuvre à terme des obligations de travaux de rénovation".

Initiée en mars 2013, cette dernière a été présentée lundi 18 novembre dans le cadre "des rendez-vous du Plan Bâtiment Durable".

Le groupe de travail, conduit par Jacques Chanut (vice-président de la Fédération française du bâtiment (FFB) et président de la FFB Région Rhône-Alpes) et Raphaël Claustre (directeur du CLER - Réseau pour la transition énergétique), a relevé différents obstacles et conditions à l'instauration d'une telle obligation.

Tout d'abord, elle est conditionnée à une acceptabilité sociale : "il est indispensable qu'un argumentaire positif et non culpabilisant caractérise les campagnes de communication (confort amélioré, économies financières réalisées, valeur verte, résilience vis-à-vis des ressources énergétiques, protection de l'environnement...)", pointe le rapport.

Elle passe également par une préparation de la filière. Selon le rapport, le nombre important d'entreprises, leur disparité et leur spécialisation rendent difficiles l'accompagnement, la sensibilisation et la formation aux enjeux de la rénovation énergétique des logements. "A défaut, certains acteurs mettent en avant le risque de hausse des prix et/ou de baisse de qualité des travaux, du fait de l'émergence d'acteurs opportunistes réalisant médiocrement les travaux", note le groupe de travail.

Une première phase d'expérimentation

Certains contributeurs préconisent l'instauration d'une phase d'expérimentation, soit sur un faible segment du parc propice à une obligation de travaux, soit sur un périmètre géographique restreint en partenariat avec des collectivités locales volontaires, soit sur l'analyse de dispositifs incitatifs ciblant les logements les plus énergivores.

"L'introduction d'une éventuelle fiscalité environnementale dans les prochaines lois de finances pourrait également renforcer la rentabilité des opérations de rénovations énergétiques et favoriser ainsi l'émergence d'un signal prix, propice au passage à l'acte, avec ou sans l'édiction d'une quelconque obligation", souligne le rapport.

 
Rénovation thermique : les outils européens Le Buildings Performance Institute Europe (BPIE), en partenariat avec le CLER, s'est penché sur l'inventaire des bonnes pratiques européennes pour la rénovation thermique. Concernant les instruments économiques utilisés, l'analyse montre que les aides et subventions sont les plus utilisées (61%). La plupart ciblent les bâtiments existants."Beaucoup de programmes sont en place, mais l'efficacité n'est pas toujours démontrée", note le BPIE.
Autre constat : peu d'instruments ciblent une rénovation en profondeur ou des bâtiments basse consommation. Enfin, les outils pour la plupart ciblent des technologies spécifiques ou des aspects du bâtiment et un tiers soutiennent une approche holistique.
 

Parmi les solutions envisagées figure une réorientation des outils incitatifs existants vers les rénovations lourdes ou le maintien en l'état des outils en place avec la création de primes supplémentaires à l'occasion des rénovations d'envergure.

Le groupe de travail préconise notamment une relance de l'éco-PTZ et la mise en place du guichet unique ainsi qu'une écoconditionalité pour toutes les aides. Il considère comme indispensable la réforme du diagnostic de performance énergétique (DPE). "Une piste sérieuse à approfondir est de transformer le DPE en audit avant et après travaux lorsqu'un financement public important intervient", avance le rapport.

Concernant la RT Bâtiments existants, le document estime nécessaire d'augmenter les exigences requises et d'inclure des travaux comme les rénovations de toitures ou les ravalements de façade.

"Il paraît judicieux d'ajouter aux multiples solutions proposées par le Plan Bâtiment Durable notamment, la création au sein de toutes les copropriétés d'un fonds travaux obligatoire", estime le groupe de travail. Il alimenterait les travaux de rénovation énergétique et les autres travaux de rénovation et d'entretien.

Le rapport souligne également la nécessité de prendre en compte les modalités de contrôle et de sanction de l'obligation. Les associations représentatives des collectivités territoriales, quant à elles, ont porté, dans le cadre des travaux spécifiques du débat national pour la transition énergétique, une demande de moyens leur permettant de contrôler l'application de la réglementation thermique et les éventuelles obligations de rénovation.

Réactions12 réactions à cet article

 

Etant donné la complexité du problème il serait sans doute préferable de confier a une agence de l'état la maitrise d'ouvrage. Cela permettrait d'avoir les compétences requises pour ces travaux. Comme il s'agit d'un enjeu a portée nationale il serait assez logique que l'état prenne en charge le cout des travaux grâce à un budget prélevé sur les taxes à l'énergie. En effet, à terme, la consommatiçon globale d'énergie devrait baisser et donc nos achats de combustibles fossiles aussi. L'initative de l'Agence Nationale de Renovation Urbaine allait dans ce sens mais elle était limitée à l'habitat collectif HLM.
On ne peut pas attendre que les habitations les plus dégradées et abritant des personnes aux moyens insuffisants soient rénovés. Les incitations fiscales ne peuvent agir efficacement qu'à partir d'un certain niveau de richesse: en deça de ce niveau jamais les habitant n'auront les moyens.

ami9327 | 25 novembre 2013 à 16h44
 
 

@ Ami9327 : actuellement les personnes les plus pauvres peuvent bénéficier jusqu'à plus de 80% de prise en charge des travaux et le solde avec un prêt à taux zéro qui est compensé par les économies d'énergies réalisées. Des journaux comme la Voix du Nord ont fait des enquêtes sur ce sujet et il n'est pas rare de voir des gens pauvres faire par exemple et malgré tout 70.000 à 80.000 euros de travaux avec des dossiers bien montés (cumul des aides et subventions de l'Anah, régionales, locales etc) réalisés par les conseils en énergies des "Points rénovation info service" et n'avoir qu'environ 4000 euros à sortir au final qui est vite remboursé par les bénéfices obtenus sans parler de la valorisation de l'habitat. Il ne faut donc pas hésiter à se rendre dans ces "Points rénovation info service" car çà vaut nettement la peine et il faut le faire savoir car ce n'est pas encore assez connu bien que de multiples dossiers sont montés chaque jour actuellement en France.

Ponits rénovation info service | 25 novembre 2013 à 22h14
 
 

Habitant dans une résidence parisienne en copropriété, nous avons eu il y a 15 mois le début des travaux de ravalement de façade (obligatoire suivant la loi), cout total: 1 millions d'euros pour un immeuble de 14 étages avec 300 copropriétés. J'ai évidemment mentionné à tous les copropriétaires avant l'assemblée générale l'occasion de réhabilitation énergétique et j'ai eu droit à une fin de non recevoir. Genre: On s'en moque (cela a déjà étudié, ça ne marchera pas et j'en passe). Cela étant la commission de l'architecte était de 100.000 euros (tout rond) et je ne serai pas surpris qu'il y ait eu une "enveloppe" du fait de ce "deal pour le syndic et le conseil syndical".
Si l'état est sérieux par rapport à cette rénovation énergétique, il suffit de l'imposer au même titre que le ravalement de facade et en même temps mais bien entendu par des entreprises triées sur le volet et avec des garanties d'isolation, comme la décennale sur le gros oeuvre. Le Français en a simplement marre d'être une vache à lait. Il faut maintenant des vraies garanties et des gens qui s'engagent réellement. En outre j'avais bien exprimé que le ravalement de façade, pardon le cout de peinture, était beaucoup trop excessif par rapport à une isolation extérieure qui serait susceptible d'impacter favorablement tous les habitants de l'immeuble en abaissant la facture de chauffage. La fin de non recevoir m'invite à penser qu'il y a eu une forte opacité dans la décision "orientée", liée à des intérêts cachés.

arthur duchemin | 26 novembre 2013 à 09h30
 
 

@Ponits rénovation info service :
J'ai essayé de bénéficier du PTZ, sans y arriver !
Pourtant ni étions dans la tranche qui pouvait en bénéficier mais la banque nous l'a refusé.
Entre les faits et les déclarations de politique, il y a plus qu'un pas, c'est un gouffre car les conditions ne sont pas toutes dites de la manière que cela nous est présenté.
Même avec 20 % de restant à payer, le coût des travaux ne sont souvent pas prêt d’être amortie, comme les changement de chaudière ou l'installation de pompe à chaleur ; un installateur a eu le culot de me dire, chiffre à l'appui, que j'allais économiser plus que je ne dépensais ! Il faut le faire.

Maurice | 26 novembre 2013 à 10h10
 
 

Pourquoi ne toujours financer que des travaux et pas l'achat de matériaux ? Quelqu'un qui réhabilite lui-même son logement parce qu'il a du temps, la compétence, paie une TVA au taux fort. Nous avons nous-même changé nos fenêtres sans monter de dossier tout simplement parce que pour le prix d'une fenêtre posée (le devis le moins cher) nous en avions quatre ou cinq alors même que nous avons payé la TVA au taux élevé et qu'elle était réduite si nous faisions appel à une entreprise. Il pourrait être simple de conditionner une TVA à taux réduit à une déclaration de rénovation avec pour corrolaire un soutien technique qui pourrait servir aussi à vérifier qu'il n'y a pas de revente ni d'emploi de travailleurs non déclarés. Simplicité = Efficacité

cs62 | 26 novembre 2013 à 10h11
 
 

C'est toujours une volonté politique qui manque.
300 md pour sauver les banques ... et si cela avait été investit dans des subvention de rénovation ? ...
Mais ne changeons pas de débat.

Pour ma part je pense que le plus simple serait de rendre obligatoire la "mise à niveau énergétique" dès lors que la maison est vendue. Exactement comme pour la mise aux norme d'un assainissement non collectif.
En effet, c'est lors de l'achat d'un maison que l'on peut plus facilement débloqué une rallonge, ou négocier le prix en conséquence.
Ainsi, les rénovations se feraient d'elles même.
La charge de surveillance serait déléguée aux notaires et le contrôle terrain à toute une ribambelle d'entreprise qui sont déjà en place pour des "diagnostics thermiques"

Enfin c'est une idée.

Terra | 26 novembre 2013 à 14h20
 
 

détection incendie obligatoire
assainissement non collectif obligatoire
ravalement obligatoire
rénovation énergétique obligatoire
....

Quand nous serons essorés devrons nous nous résigner à la saisie de nos biens faute de pouvoir faire face à tous ces frais?
Ces obligations ne devraient porter que sur les nouvelles constructions. Les faire supportées sur des biens existant depuis des dizaines d'années s'apparente à du racket.

stéfan | 26 novembre 2013 à 22h03
 
 

Très bonne suggestion que celle de Terra.
Cà ferait avancer le schimilibilic, déjà.
Ce serait pas mal.

Lilly la souris | 27 novembre 2013 à 09h16
 
 

Stéfan,
La RT2012 prévois déjà de grandes améliorations en terme de performance énergétique pour le neuf.
Mais comme le précise l'article il reste 17 millions de logement construit avant 1974. Qui sont rarement améliorés. Et qui existeront encore dans 50 ans. On retrouve bien des maisons de 1800. Les constructions neuves ne règlent pas le problème.

Donc au bout d'un moment, soit on dit qu'il faut mettre en place l'efficacité énergétique et on s'en donne les moyens. Soit on ne fait rien.
Mais alors qu'on arrête cette hypocrisie à dire y'a qu'a-faut qu'on.

Il ne s'agit pas de confisquer le bien ou de faire du racket. Simplement de l'améliorer.
Car pour les nouveaux propriétaires c'est un gain immédiat en valeur et un gain non négligeable.
Ce qui permet d'ailleurs une négociation équitable avec le vendeur.
L'un consent à une baisse de vente et l'autre met aussi de sa poche.
Enfin, lorsque vous empruntez pour une maison, vous pouvez facilement obtenir une rallonge. Et donc financer les travaux.

Ainsi, en l'espace de 3 ou 4 générations, l'ensemble du parc immobilier sera efficace.
Et au moins on aura avancé sur le sujet.

Mais encore une fois, c'est avant tout une question de volonté politique.

Terra | 27 novembre 2013 à 10h19
 
 

Et oui stéfan, le prix des travaux et ors de proportion par rapport aux gains réels ! À part sur le papier et de la part de conseilleurs.
Et ce n'est pas d'avoir pris un papier et un crayon ou lu dans des livres que... NON, c'est en ayant fait faire des devis ! Et là, autant être assis en les lisant tant ils sont élevés, prétende le contraire est n'avoir jamais été confronté à de tels travaux.
cs62 a tout à fait raison, pourquoi ne pas aider ceux qui peuvent faire eux-mêmes les travaux ?
Le besoin de faire travailler des entreprises ou artisans ?
Comme quoi, les conseilleurs ne sont pas souvent les payeurs !! OU : grand diseux = petits feseux.
Et ceux-la ne manque pas.

Maurice | 27 novembre 2013 à 19h48
 
 

Inutile de répondre à côté. Il est claire que ma réaction ne portait pas sur les nouveaux propriétaires mais bien sur les propriétaires actuels.
L'enfer est pavé de bonnes intentions !

Alors toutes ces bonnes idées ont un coût qui ne se monte pas à quelques centaines d'euros mais bien à plusieurs dizaines de milliers qaund on les cumule toutes. Et que l'on ne vienne pas me parler d'emprunt qui consiste à faire payer plus cher ceux qui n'ont déjà pas les moyens.
Alors la question est simple:
"quid de ceux qui ne peuvent faire face à ces investissements obligatoires sur une habitation qu'il ont depuis des années????"

stéfan | 27 novembre 2013 à 22h24
 
 

Au vu des réactions peut-on dire que la solution de confier à une Agence de l'Etat les travaux d'isolation thermique et de les financer par une taxe à l'énergie serait une bonne solution???
Soutenir ceux qui ont les moyens et les compétences de faire les travaux en subventionnant les matériaux est une bonne chose: il faudrait simplement que la technique prévue soit validée par une agence comme l'ADEME ou l'ANRU

ami9327 | 02 décembre 2013 à 00h49
 
 

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