Concernant les conditions de mise sur le marché des pesticides, les procédures d'autorisation des nouveaux produits seront désormais encadrées par des objectifs d'amélioration de la protection de la santé et de l'environnement, une volonté de limiter les tests sur les animaux et de stimuler la concurrence entre les producteurs, au bénéfice des agriculteurs et des consommateurs. Pour cela, la nouvelle réglementation prévoit d'introduire une procédure d'autorisation en deux étapes : les substances devront être autorisées au niveau européen tandis que les produits commerciaux le seront au niveau national. Ainsi, une liste des substances actives composants les pesticides sera dressée au niveau de l'UE notamment par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, puis les pesticides devront recevoir les autorisations nationales sur la base de cette liste. Ces nouvelles règles étant distinctes de la procédure prévue par la nouvelle réglementation européenne sur les substances chimiques (REACH), ces substances n'auront donc pas à subir une double autorisation. Le Parlement européen a également précisé qu'il souhaitait que l'effet combiné de différentes substances dans un produit soit strictement évalué.
Selon la proposition initiale de la Commission, la plupart des nouvelles substances devaient recevoir une autorisation valable 10 ans, 15 ans pour les substances à faible risque et seulement 7 ans pour celles pouvant être remplacées par des produits moins toxiques. Mais le Parlement a souhaité réduire cette dernière période à 5 ans afin d'encourager l'usage d'alternatives non chimiques. La proposition initiale ne prévoyait pas non plus de limite en cas de renouvellement de l'autorisation mais les députés ont décidé que l'approbation pourra être renouvelée une ou plusieurs fois mais pour une période n'excédant pas 10 ans.
Les députés soutiennent en outre la Commission européenne dans son intention d'imposer une interdiction des substances qui sont génotoxiques, carcinogènes, toxiques pour la reproduction ou comportant des effets perturbateurs du système endocrinien. Le Parlement a d'autre part limité davantage les quelques petites exceptions proposées par la Commission. À la liste des substances interdites ont été ajoutées les substances qui ont des effets endocriniens, neurotoxiques ou immunotoxiques, y compris des effets sur le développement humain.
Le Parlement s'est aussi opposé à la division de l'UE en trois zones géographiques (Nord, Centre et Sud) qui constituait un point-clé du texte de la Commission et qui consistait à dire que tout pesticide autorisé par un Etat membre au sein d'une zone donnée serait approuvé systématiquement par les autres pays de la zone. Les députés préfèrent un système où les Etats membres se réserveraient le droit de confirmer, rejeter ou limiter l'approbation des pesticides, en fonction de leur situation nationale particulière.
Concernant la phase d'utilisation des pesticides, aucune disposition n'existe à l'heure actuelle. La Commission en a donc présenté plusieurs en vue de la création d'une directive-cadre spécifique à cette phase d'utilisation. À travers son vote, le Parlement a exprimé son soutien à l'idée de contraindre les Etats membres à mettre en place des plans d'action nationaux qui devront inclure des objectifs de réduction nationaux pour les substances particulièrement actives ou toxiques. Le Parlement évoque un objectif de réduction de 50% de l'utilisation ou des ventes d'ici 2013 mais celui-ci n'aurait rien d'obligatoire. Le texte adopté appelle également les Etats membres à prendre les mesures nécessaires, y compris en utilisant des instruments économiques, pour promouvoir une agriculture à faible consommation de pesticides qui donnerait la priorité aux méthodes non chimiques de protection des végétaux, de lutte contre les ravageurs et de gestion des cultures.
En revanche, les députés n'ont pas retenu la proposition de la Commission d'interdire totalement les pulvérisations aériennes de pesticides et ont prévu des dérogations. Les députés demandent toutefois aux Etats membres d'introduire dans leurs plans d'actions des dispositions relatives à l'information des riverains avant pulvérisations.
Enfin, pour protéger les cours d'eau, la Commission européenne a proposé la définition de « zones tampons » dans lesquelles les pesticides ne peuvent être ni utilisés ni stockés. Les députés soutiennent cette proposition même s'ils n'ont fixé aucune distance limite et se sont aussi prononcés pour une interdiction des pesticides dans toutes les zones utilisées par le grand public (parcs, cours d'école, zones résidentielles, terrains de sport, infrastructures de santé).
Un certain nombre de points méritent donc encore quelques précisions et c'est bien ce que regrette le Mouvement pour le droit et le respect des générations futures (MDRDF) : si nous sommes satisfaits de constater qu'il y a une plus grande attention portée sur les substances les plus préoccupantes, nous pouvons regretter qu'aucun objectif chiffré de réduction de l'utilisation des pesticides ne soit fixé au niveau de l'Europe, a déclaré François Veillerette, Président du MDRGF.
Suite à ce vote en première lecture, la Présidence portugaise espère obtenir un accord entre les Etats membres lors du Conseil des ministres de l'Agriculture du 26 novembre prochain. Une fois que cette réglementation relative aux autorisations de mise sur le marché sera adoptée, l'entrée en vigueur sera quasiment immédiate, et la Commission disposera de 18 mois pour adopter les règlements d'application. La directive sur l'utilisation durable, quant à elle, devra être transposée par les Etats membres dans les deux ans suivant son adoption.
Le MDRGF compte quant à lui sur la seconde lecture puis le passage au conseil pour voir un renforcement des textes et espère que ces législations ne seront pas vidées de leur contenu. Le mouvement a également exprimé cette crainte dans le cadre du Grenelle de l'environnement dont la réunion finale a débuté aujourd'hui. La fixation d'un objectif quantitatif et contraignant de réduction de l'utilisation des pesticides est le point de blocage essentiel sur ce sujet.
Article publié le 24 octobre 2007
