La procédure de sortie du statut de déchet peut être regardée comme l'une des chevilles ouvrières du modèle de l'économie circulaire (I). La mise en œuvre de cette procédure implique la définition préalable de critères de sortie du statut de déchet. En ce qui concerne les broyats d'emballages en bois, les critères ont été définis par un arrêté ministériel qui a été publié au journal officiel, le 8 août 2014 (II). Le fait de se conformer à cet arrêté implique la mise en place de dispositifs de contrôle (III).

I – La procédure de sortie du statut de déchet, cheville ouvrière de l'économie circulaire

La directive communautaire n°2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets a prévu que des déchets puissent cesser "d'être des déchets" lorsqu'ils satisfont à des "critères de « fin de la qualité de déchets » qui assurent un niveau élevé de protection de l'environnement et un avantage sur le plan environnemental et économique"¹. La procédure de "fin de la qualité de déchet", qui est plus communément appelée procédure de "sortie du statut de déchet", contribue à la mise en œuvre du modèle de l'économie circulaire. Ce modèle repose sur un principe de réutilisation de certains déchets comme ressources potentielles en leur permettant de redevenir des produits.² Néanmoins, la promotion de la réutilisation de la matière implique de mieux encadrer la définition de déchet³ par rapport à la notion de produit. C'est à la réalisation de cet objectif que concourt l'instauration de critères de sortie du statut de déchet⁴.

II – Les critères de la sortie du statut de déchet pour les broyats d'emballages en bois

Le régime de sortie du statut de déchet a été transposé à l'article L. 541-4-3 et aux articles D. 541-12-4 et suivants du code de l'environnement. Pour pouvoir cesser d'être des déchets, les déchets concernés doivent satisfaire plusieurs conditions. En particulier, ils doivent être traités dans une installation classée (ICPE) ou dans une installation soumise à la police de l'eau (IOTA) et avoir subi une opération de valorisation, notamment de recyclage ou de préparation en vue de la réutilisation. Ils doivent également satisfaire plusieurs critères afin de garantir notamment que leur réutilisation n'aura pas d'effets défavorables pour l'environnement ou la santé humaine.

La directive communautaire énumère une liste non limitative des catégories de déchets pour lesquels des critères pourraient être élaborés : c'est le cas du compost, de la ferraille, des granulats, des déchets de construction et de démolition ou encore des déchets de papier et de verre. Les institutions de l'Union européenne ont la primeur dans la définition de ces critères⁵ . En l'absence d'exercice de cette compétence, les Etats membres ont le droit de décider au cas par cas si et dans quelles conditions certains déchets cessent d'être déchets, tout en devant tenir compte de la jurisprudence applicable.

En France, lorsque la demande de sortie du statut de déchet porte sur une catégorie de déchets, l'autorité compétente pour fixer les critères de sortie du statut de déchet est le ministre chargé de l'environnement après avis de la Commission consultative sur le statut de déchet⁶ . La demande de sortie du statut de déchet peut être présentée par tout exploitant  d'une ICPE ou d'une IOTA (ou conjointement par plusieurs exploitants). Plusieurs groupements d'entreprises et de collectivités ont saisi cette opportunité pour proposer à l'Etat la sortie du statut de déchets pour les broyats d'emballages en bois, en l'absence de définition de critères au niveau de l'Union pour cette catégorie de déchets. Cette démarche a conduit à l'édiction de l'arrêté du 29 juillet 2014.

Plus précisément, cet arrêté fixe les critères dont le respect permet à l'exploitant d'une ICPE ou d'une IOTA de faire sortir du statut de déchet des broyats d'emballages en bois pour un usage comme combustibles de type biomasse dans une installation de combustion. Les bois d'emballage peuvent notamment être⁷ "des palettes simples, des palettes-caisses et autres plateaux de chargement en bois, des caisses, caissettes, cageots, cylindres et emballages de même nature en bois, ou des tourets en bois".

Pour pouvoir cesser d'être des déchets, les broyats d'emballage en bois doivent remplir plusieurs critères qui sont définis à l'annexe 1 de l'arrêté. Ces critères portent à la fois sur la nature des déchets utilisés en tant qu'intrants dans l'opération de valorisation, la nature des opérations de traitement qui leur sont appliqués et la qualité des broyats issus de l'opération de valorisation. En particulier, il convient de noter que les déchets en tant qu'intrants ne doivent pas être dangereux au sens de l'article R. 541-8 du code de l'environnement.
Cet arrêté devrait principalement intéresser les exploitants d'installations relevant de la rubrique n° 2791 de la nomenclature des ICPE⁸ voire n°2714⁹, si une opération de tri s'avère nécessaire à la préparation des broyats pour leur utilisation directe finale en tant que combustible de type biomasse.

III – La mise en place de dispositifs de contrôle

Le fait de se conformer à l'arrêté du 29 juillet 2014 repose sur une démarche volontaire de la part de l'exploitant impliquant la mise en œuvre de dispositifs de contrôle. Pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, l'exploitant devra remplir une attestation de conformité conforme au modèle fixé à l'annexe II de l'arrêté. Par ailleurs, il devra mettre en œuvre un système de gestion de la qualité dans les conditions prévues à l'annexe III de l'arrêté. Dans l'hypothèse où l'exploitant ne serait pas en mesure de fournir la preuve du respect des critères définis dans l'arrêté, les déchets seraient alors réputés avoir toujours été des déchets . L'exploitant défaillant s'exposerait alors à ce que les broyats issus de l'opération de valorisation ne soient pas admis dans les installations de combustion visées par la rubrique n° 2910 de la nomenclature des ICPE .

L'arrêté du 29 juillet 2014 ouvre la voie à d'autres textes régissant la sortie du statut de déchets pour d'autres catégories de déchets. On relèvera qu'un projet d'arrêté fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les granulats élaborés à partir de déchets du BTP pour un usage routier a été soumis à la consultation du public¹⁰ le 1er août 2014.

¹ cf., considérant n° 22 de la directive.
² S. Gandet, Y. Borrel, La métamorphose juridique du déchet, Décideurs Stratégie Finance Droit, Collection Guide Annuaire 2014.
³ Pour un exposé de la jurisprudence de la CJUE en la matière : cf., N. De Sadeleer, Environnement et marché intérieur – Commentaire J. Mégret, 2d. de l'Université de Bruxelles pp. 251-254, n° 145.
⁴ cf., étude d'impact annexée à la proposition de directive communautaire relative aux déchets : commission working staff document, SEC(2005)1681, 21 December 2005.
⁵ A titre d'exemple : règlement n° 333/2011 du Conseil du 31 mars 2011 établissant les critères permettant de déterminer à quel moment certains débris métalliques cessent d'être des déchets au sens de la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil ; cf. également, Projet de règlement du Conseil définissant des critères déterminant à quel moment le papier valorisé cesse d'être un déchet, conformément à l'article 6, paragraphe 1 de la directive 2008/98/CE relative aux déchets (COM(2013)0502).
⁶ cf., articles D 541-12-6 et D. 541-12-10 du code de l'environnement.
⁷ cf., article 2 de l'arrêté du 19 juillet 2014.
⁸ Installation de traitement de déchets non dangereux à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2720, 2760, 2771, 2780, 2781 et 2782.
⁹ Transit, regroupement ou tri de déchets non dangereux de papiers/cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois.
¹⁰ Se connecter au site de la consultation.
http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/arrete-fixant-les-criteres-de-a694.html