Le décret du 19 avril 2017, publié au Journal officiel du 21 avril, fixe les conditions que devront respecter les installations d'énergies renouvelables pour bénéficier d'une priorité d'appel en zone non interconnectée (ZNI), possibilité ouverte par la loi relative à la transition énergétique. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
Ainsi, pour être appelés en priorité par le gestionnaire du réseau de distribution, les moyens de production devront majoritairement avoir recours aux énergies renouvelables. "Le recours à des énergies non renouvelables est autorisé à condition de correspondre à des nécessités techniques, et que la fraction d'énergie non renouvelable reste inférieure à 20% de la quantité d'énergie primaire consommée par l'installation". L'installation ne devra pas avoir recours au stockage, ni à un réservoir hydraulique pour l'hydroélectricité. Enfin, "si l'installation utilise la technologie de la turbine à combustion, son appel [doit permettre] d'éviter ou de limiter l'appel d'une autre installation utilisant cette même technologie et alimentée par des combustibles fossiles".
Le décret précise que, si les installations respectent ces conditions de manière intermittente, la priorité d'appel ne sera possible que lorsque ces conditions sont remplies.
Dans un avis publié fin mars, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) préconisait de réaliser une étude d'impact de cette mesure et de rechercher des solutions alternatives. En effet, elle estime que la priorité d'appel pourrait alourdir les charges de service public de l'électricité et entraîner une distorsion du signal tarifaire. Le nouveau dispositif "aura pour effet d'augmenter le volume de production des installations EnR non bénéficiaires de l'obligation d'achat dont les coûts variables de production sont plus élevés que ceux des moyens de production fossile ou de l'électricité importée", expliquait-elle.
