Sont notamment modifiées les listes des informations et des pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement des véhicules assujettis et à la désignation des redevables (abonnés/non abonnés).

L'arrêté du 12 juillet 2013, relatif à l'enregistrement des véhicules soumis à la taxe sur les véhicules de transport de marchandises, a fixé, entre autres, les informations et pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement du véhicule assujetti et à la désignation du redevable enregistré.

Si, entre-temps, l'écotaxe poids lourds est devenue un "péage de transit poids lourds", le principe suivant est resté inchangé : pour disposer d'un équipement électronique embarqué, le redevable de la taxe doit au préalable s'enregistrer auprès du prestataire chargé de la collecte de la taxe sur les poids lourds, soit directement, soit par l'intermédiaire des sociétés habilitées fournissant un service de télépéage (SHT).

Toutefois, les modalités concernant l'enregistrement sont adaptées. Ainsi, un arrêté du 12 septembre 2014 vient modifier l'arrêté du 12 juillet 2013, et plus particulièrement :
• les listes des informations et des pièces justificatives nécessaires à l'enregistrement du véhicule assujetti et à la désignation du redevable enregistré, • les mentions devant figurer sur le mandat délivré par le redevable (l'immatriculation du ou des véhicules concernés doit être précisée dans le mandat ou sur une liste annexée à celui-ci. Dans ce cas, celle-ci doit être mentionnée dans le mandat et être référencée ou au moins datée).

Il est en outre désormais précisé que toute attestation établie dans une langue étrangère doit être traduite en français ; seule la version française fait foi.

L'arrêté du 12 septembre 2014 entre en vigueur le 15 septembre 2014. Toutefois, une partie de ses dispositions relatives aux informations et pièces justificatives n'entreront en vigueur que le 1er décembre prochain. - Camille Vinit-Guelpa

Cet article est un extrait de la Veille Environnement des Editions Législatives, éditeur de référence en droit de l’environnement depuis 1973.

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