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Droit

Textes officiels


Arrêté du 1 avril 2016

(ECFD1608642A)
Arrêté du 1er avril 2016 modifiant certaines dispositions de l'Arrêté du 17 décembre 2015 fixant les modalités d'application de l'article 265 bis du code des douanes en matière d'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs Texte du 01/04/2016, paru au Journal Officiel le 14/03/2017.
Source : Journal Officiel

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