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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 3 mai 2007

(SOCU0750649A)
Arrêté du 3 mai 2007 relatif au contenu et aux conditions d'attribution du label « haute performance énergétique » Texte du 03/05/2007, paru au Journal Officiel le 15/05/2007.
Source : Journal Officiel

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