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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 7 novembre 2014

(DEVR1426522A)
Arrêté du 7 novembre 2014 pris pour application du décret n° 2013-1304 du 27 décembre 2013 pris pour application de l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement et établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs Texte du 07/11/2014, paru au Journal Officiel le 21/11/2014.
Source : Journal Officiel

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