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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 décembre 2016

(DEVL1623060A)
Arrêté du 27 décembre 2016 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses Texte du 27/12/2016, paru au Journal Officiel le 30/12/2016.
Source : Journal Officiel

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