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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 30 décembre 2015

(AFSS1531436A)
Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail Texte du 30/12/2015, paru au Journal Officiel le 31/12/2015.
Source : Journal Officiel

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