Réglementation Environnement

Arrêté du 04/05/2007

Arrêté du 4 mai 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

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Texte n°DEVO0752553A du 04/05/2007
Paru au Journal Officiel le 05/05/2007
Source : LégiFrance

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