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Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 février 2005

(BUDF0520193A)
Arrêté du 9 février 2005 pris pour l'application des articles 200 quater et 200 quater A du code général des impôts relatifs aux dépenses d'équipements de l'habitation principale et modifiant l'annexe IV à ce code Texte du 09/02/2005, paru au Journal Officiel le 15/02/2005.
Source : Journal Officiel

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