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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 9 novembre 2004

(SOCT0412153A)
Arrêté du 9 novembre 2004 définissant les critères de classification et les conditions d'étiquetage et d'emballage des préparations dangereuses et transposant la directive 1999/45/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 1999, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des préparations dangereuses. Texte du 09/11/2004, paru au Journal Officiel le 18/11/2004.
Source : Journal Officiel

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