Réglementation Environnement

Arrêté du 13/11/2007

Arrêté du 13 novembre 2007 pris pour l'application de l'article 200 quater du code général des impôts relatif aux dépenses d'́équipements de l'habitation principale et modifiant l'article 18 bis de l'annexe IV à ce code

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Texte n°BCFL0752071A du 13/11/2007
Paru au Journal Officiel le 20/11/2007
Source : LégiFrance

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