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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 21 janvier 2004

(DEVP0430035A)
Arrêté du 21 janvier 2004 portant déclaration d'utilité publique pour l'expropriation par l'Etat de biens exposés au risque naturel majeur de mouvement de terrain. Texte du 21/01/2004, paru au Journal Officiel le 04/03/2004.
Source : Journal Officiel

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