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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 24 octobre 2004

(DEVP0320338A)
Arrêté du 24 octobre 2003 portant transfert de biens, droits et obligations de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants à l'Etat et à l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire. Texte du 24/10/2004, paru au Journal Officiel le 27/12/2004.
Source : Journal Officiel

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