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Droit

Textes officiels


Arrêté du 26 octobre 2010

(DEVP1005285A)
Arrêté du 26 octobre 2010 pris en application de l'article 1er du décret n° 2009-1690 du 30 décembre 2009 fixant le montant de la rémunération destinée à couvrir les dépenses relatives aux autorisations transitoires de mise sur le marché de certains produits biocides Texte du 26/10/2010, paru au Journal Officiel le 10/11/2010.
Source : Journal Officiel

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