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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Arrêté du 27 janvier 2011

(DEVR1102089A)
Arrêté du 27 janvier 2011 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations utilisant à titre principal l'énergie dégagée par la combustion de matières non fossiles d'origine végétale ou animale telles que visées au 4° de l'article 2 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000 Texte du 27/01/2011, paru au Journal Officiel le 30/01/2011.
Source : Journal Officiel

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