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Droit

Textes officiels


Avis du 19 novembre 2014

(DEVM1426361V)
Avis n° 21 relatif à la fermeture de certains quotas et/ou sous-quotas de pêche pour l'année 2014 Texte du 19/11/2014, paru au Journal Officiel le 19/11/2014.
Source : Journal Officiel

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