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Droit

Textes officiels


Avis du 30 octobre 2014

(DEVL1425211V)
Avis relatif à la délibération n° 2013-28 du 28 novembre 2013 de l'Agence de l'eau Rhin-Meuse portant mise à jour des zones de tarification en matière de redevances : ajout des communes d'Avrecourt et de Saulxures (52) Texte du 30/10/2014, paru au Journal Officiel le 30/10/2014.
Source : Journal Officiel

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