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Droit

Textes officiels


Décision d'exécution du 18 novembre 2014

(2014/806/UE)
Décision d'exécution de la Commission du 18 novembre 2014 relative à l'approbation du toit solaire Webasto de recharge de batteries en tant que technologie innovante permettant de réduire les émissions de CO2 des voitures particulières, conformément au règlement (CE) no 443/2009 du Parlement européen et du Conseil
Texte du 18/11/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 19/11/2014.
Source : JOUE

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