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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décision du 3 mars 2004

(2004/214/CE)
Décision no 2004/214/CE de la Commission du 3 mars 2004 modifiant la Décision 2000/40/CE quant à la période de validité des critères écologiques d'attribution du label écologique communautaire aux réfrigérateurs. Texte du 03/03/2004, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/03/2004.
Source : JOUE

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