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Droit

Textes officiels


Décision du 21 juin 2004

(2004/544/CE)
Décision no 2004/544/CE du Conseil du 21 juin 2004 relative à la signature de la convention européenne sur la protection des animaux en transport international (révisée). Texte du 21/06/2004, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 13/07/2004.
Source : JOUE

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