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Droit

Textes officiels


Décision du 31 août 2004

(2004/627/CE)
Décision de la commission no 2004/627/CE du 31 août 2004 autorisant les Etats membres à prolonger les autorisations provisoires accordées pour les nouvelles substances actives étoxazole et carvone. Texte du 31/08/2004, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 02/09/2004.
Source : JOUE

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