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Droit

Textes officiels


Décret du 5 janvier 2016

(2016-6)
Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée Texte du 05/01/2016, paru au Journal Officiel le 06/01/2016.
Source : Journal Officiel

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