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Droit

Textes officiels


Décret du 24 novembre 2015

(2015-1528)
Décret n° 2015-1528 du 24 novembre 2015 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale adjacente à Saint-Pierre-et-Miquelon Texte du 24/11/2015, paru au Journal Officiel le 26/11/2015.
Source : Journal Officiel

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