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Droit

Textes officiels


Décret du 26 août 2016

(2016-1165)
Décret n° 2016-1165 du 26 août 2016 fixant la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense Texte du 26/08/2016, paru au Journal Officiel le 28/08/2016.
Source : Journal Officiel

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