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Droit

Textes officiels


Décret du 30 novembre 2016

(2016-1637)
Décret n° 2016-1637 du 30 novembre 2016 relatif à la composition de la commission de l'écolabel des produits de la pêche maritime et à l'accréditation des organismes certifiant les produits bénéficiant de l'écolabel des produits de la pêche maritime Texte du 30/11/2016, paru au Journal Officiel le 02/12/2016.
Source : Journal Officiel

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