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Droit

Textes officiels

Décret du 5 octobre 2004

(ECOC0400078D) Décret n° 2004-1058 du 5 octobre 2004 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et les denrées alimentaires ainsi que les aliments pour animaux produits à partir de tels organismes.

Le Décret n° 2004-1058 du 5 octobre 2004 portant application du code de la consommation en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés et les denrées alimentaires ainsi que les aliments pour animaux produits à partir de tels organismes permet de sanctionner par contravention de 3ème classe le non-respect des dispositions du règlement (CE) n°1830/2003. Texte du 05/10/2004, paru au Journal Officiel le 07/10/2004.

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Source : Journal Officiel