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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 6 janvier 2004

(INDI0302197D)
Décret n° 2004-46 du 6 janvier 2004 fixant le seuil mentionné à l'article L. 2224-33 du code général des collectivités territoriales. Texte du 06/01/2004, paru au Journal Officiel le 13/01/2004.
Source : Journal Officiel

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