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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 11 mai 2004

(MAEJ0430027D)
Décret no 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, faite à Strasbourg le 13 novembre 1987 et signée par la France le 18 décembre 1996. Texte du 11/05/2004, paru au Journal Officiel le 18/05/2004.
Source : Journal Officiel

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