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Droit

Textes officiels


Décret du 27 janvier 2004

(DEFD0400045D)
Décret n° 2004-95 du 27 janvier 2004 modifiant le Décret n° 71-753 du 10 septembre 1971 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 70-575 du 3 juillet 1970 portant réforme du régime des poudres et substances explosives. Texte du 27/01/2004, paru au Journal Officiel le 30/01/2004.
Source : Journal Officiel

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