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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 29 mars 2004

(EQUU0400182D)
Décret no 2004-311 du 29 mars 2004 fixant la liste des communes riveraines des estuaires et des deltas considérées comme littorales en application de l'article L. 321-2 du code de l'environnement et la liste des estuaires les plus importants au sens du IV de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme. Texte du 29/03/2004, paru au Journal Officiel le 30/03/2004.
Source : Journal Officiel

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