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Actu-Environnement

Droit

Textes officiels


Décret du 30 avril 2004

(INDI0402817D)
Décret n° 2004-388 du 30 avril 2004 relatif à l'exercice de l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients éligibles et aux obligations des fournisseurs relatives à l'information des consommateurs d'électricité. Texte du 30/04/2004, paru au Journal Officiel le 04/05/2004.
Source : Journal Officiel

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