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Textes officiels


Délibération du 24 juillet 2014

(CREE1418350X)
Délibération du 24 juillet 2014 portant vérification de la conformité du barème des tarifs réglementés de vente de gaz en distribution publique proposé par GDF Suez pour le mois d'août 2014 à la formule tarifaire fixée par l'arrêté du 30 juin 2014 Texte du 24/07/2014, paru au Journal Officiel le 31/07/2014.
Source : Journal Officiel

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