Réglementation Environnement

Directive Européenne du 12/03/2001

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• Texte n°2001/18/CE du 12/03/2001
• Paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 17/04/2001
• Source : UE

La directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement s'applique à deux types d'activités :
- la dissémination expérimentale d'OGM dans l'environnement, c'est-à-dire l'introduction d'OGM dans l'environnement à des fins expérimentales (par exemple pour des essais en champ);
- la mise sur le marché d'OGM, par exemple la culture, l'importation ou la transformation d'OGM en produits industriels.

Elle introduit:
- les principes applicables à l'évaluation des risques pour l'environnement;
- des exigences de surveillance postérieure à la commercialisation, y compris en ce qui concerne les effets à long terme liés à l'interaction avec d'autres OGM et avec l'environnement;
- l'obligation d'informer le public;
- l'obligation, pour les États membres, de garantir l'étiquetage et la traçabilité à toutes les étapes de la mise sur le marché, obligation pour laquelle un système communautaire est prévu par le règlement (CE) n° 1830/2003 sur la traçabilité;
- des informations permettant d'identifier et de détecter les OGM pour faciliter l'inspection et le contrôle postérieurs à la commercialisation;
- des périodes de première autorisation de dissémination d'OGM limitées à dix ans;
- l'obligation de consulter le(s) comité(s) scientifique(s)/l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA);
- l'obligation de consulter le Parlement européen sur les décisions d'autorisation de dissémination d'OGM;
- la possibilité accordée au Conseil des ministres d'adopter ou de rejeter à la majorité qualifiée une proposition de la Commission concernant l'autorisation d'un OGM.

Conformément à la directive 2001/18/CE, une entreprise qui prévoit de mettre sur le marché un OGM doit au préalable obtenir une autorisation écrite à cette fin. L'OGM mis sur le marché sera qualifié de produit consistant en un OGM (comme des œillets GM à coloration modifiée) ou de produit contenant un OGM (comme un lot contenant un mélange de semences).
La procédure d'autorisation de mise sur le marché d'un OGM fait intervenir tous les États membres.