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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 19 mai 2010

(2010/30/UE)
Directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 concernant l'indication, par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits, de la consommation en énergie et en autres ressources des produits liés à l'énergie. Texte du 19/05/2010, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 18/06/2010.
Source : JOUE

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