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Droit

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Textes officiels

Directive européenne du 23 avril 2009

(2009/29/CE)
Directive 2009/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 modifiant la directive 2003/87/CE afin d'améliorer et d'étendre le système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.

Directive constituante du paquet climat-énergie qui met en place un système révisé d'échange de quotas d'émission de GES (SCEQE).
Le SCEQE révisé s'appliquera au début de la troisième période d'échanges, à savoir le 1er janvier 2013. Dans les États membres, les actes nécessaires au respect de la directive devront donc entrer en vigueur d'ici le 31 décembre 2012. Texte du 23/04/2009, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 05/06/2009.
Consultez le texte intégral
Source : JOUE

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