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Droit

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Textes officiels

Directive européenne du 26 avril 1999

(1999/31/CE)
Directive 1999/31/CE du 26/04/99 concernant la mise en décharge des déchets.

La Directive européenne 99/31 du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets définit les déchets inertes ainsi :
« les déchets inertes sont des déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique importantes. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune autre réaction chimique, ne sont pas biodégradables et ne détériorent pas d'autres matières avec lesquelles ils entrent en contact d'une manière susceptible d'entraîner une pollution de l'environnement ou de nuire à la santé humaine . ... » Texte du 26/04/1999, paru au Journal Officiel des Communautés européennes le 16/07/1999.
Consultez le texte intégral
Source : JOCE

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