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Droit

Textes officiels


Directive européenne du 31 mars 2004

(2004/17/CE)
Directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Texte du 31/03/2004, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/04/2004.
Source : JOUE

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