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Droit

Textes officiels


Loi du 11 février 2016

(2016-138)
Loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Texte du 11/02/2016, paru au Journal Officiel le 12/02/2016.
Source : Journal Officiel

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