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Droit

Textes officiels


Loi du 13 avril 2015

(2015-411)
Loi n° 2015-411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
Texte du 13/04/2015, paru au Journal Officiel le 14/04/2015.
Source : Journal Officiel

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