Réglementation Environnement

Loi du 09/12/2004

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• Texte n°FPPX0400010L du 09/12/2004
• Paru au Journal Officiel le 10/12/2004
• Source : LégiFrance

Cette loi met en place le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Cette mesure s'inscrit dans la transposition en droit français de la directive 2002/91/CE.