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Loi du 12 juillet 1999

(INTX9800135L)

Loi relative à la simplification et au renforcement de la coopération inter communale (loi n°99-586 du 12 Juillet 1999) qui modifie les structures intercommunales et leurs financements et redistribue les compétences territoriales.

Texte du 12/07/1999, paru au Journal Officiel le 13/07/1999.