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Droit

Textes officiels

Loi du 20 octobre 2004

(MAEX0200136L) Loi no 2004-1106 du 20 octobre 2004 autorisant l'approbation de l'annexe V à la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est sur la protection et la conservation des écosystèmes et de la diversité biologique de la zone maritime (ensemble un appendice 3 sur les critères de détermination des activités humaines aux fins de ladite annexe)Travaux préparatoires : Loi no 2004-1106. Assemblée nationale : Projet de Loi no 343 ; Rapport de M. Guy Lengagne, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1344 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 janvier 2004. Sénat : Projet de Loi, adopté par l'Assemblée nationale, no 190 (2003-2004) ; Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, no 211 (2003-2004) ; Discussion et adoption le 12 octobre 2004. Texte du 20/10/2004, paru au Journal Officiel le 21/10/2004.

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Source : Journal Officiel