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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 9 avril 2014

(487/2013)
Rectificatif au règlement (UE) no 487/2013 de la Commission du 8 mai 2013 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges ( «Journal officiel de l'Union européenne» L 149 du 1er juin 2013 ) Texte du 09/04/2014, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 09/04/2014.
Source : JOUE

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