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Droit

Textes officiels


Rectificatif du 16 novembre 2011

(1061/2010)
Rectificatif du règlement délégué (UE) no 1061/2010 de la Commission du 28 septembre 2010 complétant la directive 2010/30/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’indication, par voie d’étiquetage, de la consommation d’énergie des lave-linge ménagers Texte du 16/11/2011, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 16/11/2011.
Source : JOUE

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