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Droit

Textes officiels


Règlement d'exécution du 29 avril 2016

(2016/676)
Règlement d'exécution (UE) 2016/676 de la Commission du 29 avril 2016 portant modification du Règlement d'exécution (UE) 2015/1518 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de biodiesel originaire des États-Unis d'Amérique à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1225/2009 du Conseil Texte du 29/04/2016, paru au Journal Officiel de l'Union Européenne le 30/04/2016.
Source : JOUE

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